C-26, r. 138 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Full text
16. Lorsqu’un transfert de dossier à un autre professionnel est effectué à la demande d’un client, l’hygiéniste dentaire doit conserver ou s’assurer que soit conservée une copie de ce dossier et y insère une note signée par ce client.
Décision 96-08-29, a. 16.